CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ENTREPRISES CLIENTES

 

 

 

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Le présent Contrat est un document contractuel spécifique à son objet.

  • Contrat : désigne le document signé par Les Parties ainsi que l’ensemble des ses avenants éventuels.
  • Les Parties : représentent SparkUp et le Client.
  • Société : toute société constituée, rejointe ou reprise par le Client, un de ses actionnaires stratégiques ou avec d’autres associés ; ou dans laquelle le Client, un de ses actionnaires stratégiques ou avec d’autres associés exercent des fonctions de direction durant toute la durée du Contrat.

 

 

Article 1. OBJET DU CONTRAT ET OBLIGATIONS DE SPARKUP

 

Les obligations de SparkUp ne peuvent jamais consister en la recherche directe ou indirecte de souscripteurs.

 

Article 2. Extinction du contrat

Après l’extinction du contrat, les Parties resteront uniquement liées par les stipulations prévues aux articles 5 (Responsabilité), 6 (Propriété intellectuelle), 7 (Confidentialité) et 13 (Règlement des différends), qui resteront en vigueur pour une durée supplémentaire de deux ans.

 

 

Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

3.1  Obligations relatives à la Campagne en ligne

Le Client s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’atteindre l’Objectif de levée. Toutefois, le Client peut refuser tout investissement et refuser ainsi à toute personne l’accès à l’actionnariat de la Société.

 

Le Client s’engage à fournir aux visiteurs du site SparkUp.fr et à SparkUp toute information pertinente pour la viabilité de leurs projets de Société. Cette information devra être sincère et exhaustive.

 

3.2  Obligations relatives à toute autre levée de fonds d’une Société pendant la durée du Contrat

Le Client devra notifier à SparkUp par courrier et courriel toute augmentation du capital d’une Société pendant la durée du Contrat, au plus tard cinq jours ouvrés à compter du procès verbal de l’Assemblée générale de cette Société constatant l’augmentation du capital. Eu égard à la difficulté pour SparkUp de compenser un manquement à cette obligation par le Client, un tel manquement est assorti du paiement d’une pénalité forfaitaire de 3% du montant de l’augmentation du capital de cette Société.

 

 

Article 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

4.1  Conditions de prix

Tous les prix et pénalités indiqués dans le Contrat sont hors taxes.

4.2  Conditions de facturation et de règlement

Dans le cadre d’une augmentation de capital, SparkUp émettra une facture au Client le premier jour ouvrable suivant la date de ladite augmentation, payable au lendemain de la date du transferts des fonds du compte d’augmentation du capital de la Société financée vers le compte courant de ladite Société.

En cas de non levée, aucune facture ne sera émise par SparkUp.

Le Client doit informer SparkUp de la réussite de sa levée de fonds sous les 7 jours qui suivent sa réalisation. Le client devra payer une pénalité de 1% du montant levé par mois de retard.

 

 

Article 5. RESPONSABILITE

5.1  Principe

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat et s’engage en conséquence à réparer tout préjudice direct, qu’il soit matériel ou immatériel, résultant pour l’autre Partie de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations, y compris les dommages directs aux biens ou aux personnes, de son fait et du fait de son personnel, ses sous-traitants, ses préposés, ses équipements ou logiciels ou choses dont il a la garde, à l’exclusion des dommages indirects.

SparkUp est responsable de l’emploi de tout matériel, documents, informations qui lui sera confié par le Client. Il ne peut en user qu’aux fins prévues par le Contrat.

SparkUp s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et précautions d’usage pour la protection et la confidentialité des éléments matériels et immatériels remis par le Client ou auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Parties conviennent des limitations et exclusions des dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’une des Parties prévues par l’article 5.2.

5.2  Limitations et exclusions de responsabilité

Les parties conviennent de limiter globalement leur responsabilité au titre des dommages directs qu’une Partie pourrait causer à l’autre Partie à 10000 euros.

L’obligation essentielle de SparkUp est la fourniture de sa technologie marketing permettant l’optimisation de sa campagne auprès du réseau du Client.

En conséquence, sont explicitement exclus de la responsabilité de SparkUp tout dommage causé :

  • Au Client par l’action ou l’inaction d’actionnaires d’une Société ; ou
  • A une Société par un litige entre Client.

Les limitations et renonciations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels, de faute lourde telle que qualifiée en droit français, de faute intentionnelle ou de dol.

 

 

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie reste propriétaire des éventuels droits de propriété intellectuelle préexistants, méthodes et savoir-faire qui lui sont propres. Lorsque les Parties s’échangent leurs méthodes et savoir-faire, celles-ci s’engagent à les considérer comme des informations confidentielles et à ne les utiliser que pour les besoins liés à l’exécution du Contrat.

 

 

Article 7.  CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat par SparkUp et le Client est considérée comme confidentielle. Celles-ci incluent toutes informations reconnues par la loi ou la jurisprudence comme liées à la vie privée ou ayant un caractère personnel.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut démontrer :

  • Que leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive ;
  • Qu’elle les a divulguées après obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par l’autre Partie ;
  • Qu’elles sont tombées dans le domaine public antérieurement à leur divulgation, sous réserve que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie ayant transmis l’information confidentielle ;
  • Qu’elles résultent de travaux internes sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article et indépendamment du Contrat ; ou
  • Qu’elles ont été reçues par l’une des Parties d’un tiers sans violation de l’obligation de confidentialité convenue au Contrat à l’égard de l’autre Partie.

La divulgation de l’information confidentielle, par la Partie l’ayant reçue, n’est autorisée qu’au profit de ses seuls représentants légaux, préposés, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des obligations qui leur incombent au titre du Contrat.

 

 

Article 8. TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres placés en tête d’une stipulation du Contrat, et l’une quelconque des stipulations du Contrat, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 9. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les dispositions non valides, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.

 

 

Article 10. TOLERANCE

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 11. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Parties conviennent que le Contrat exprime l’intégralité des engagements souscrits par elles et annule et remplace tous actes ou conventions antérieurs se rapportant à l’objet du Contrat.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des présentes ne peut s’intégrer au présent Contrat, sauf accord écrit des Parties.

 

 

Article 12. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Si l’un des événements considérés comme cas de force majeure rend impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties du présent Contrat, les obligations respectives des Parties affectées par l’événement de force majeure seront suspendues pour la durée dudit événement. La Partie invoquant un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie, en précisant la durée et les conséquences prévisibles dudit cas de force majeure dans les quinze (15) jours calendaires de sa survenance. En cas de force majeure, les Parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’examiner les mesures raisonnables à prendre pour minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences dudit cas de force majeure. Pendant la durée de l’événement de force majeure, aucune des Parties ne pourra invoquer un événement de force majeure pour mettre fin au Contrat. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours calendaires, les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation du Contrat.

 

 

Article 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut d’un accord amiable entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause prévue par les articles 19.1 et 19.2, tout différend est soumis au Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant une éventuelle pluralité de défendeurs y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 

 

Article 14. DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent expressément que le Contrat est soumis à la Loi française.

 

 

Article 15. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les Parties déclarent être, à la date de signature du présent Contrat, et s’obligent à le rester à tout moment pendant son exécution, en conformité avec les lois et règlements applicables au présent Contrat.

 

 

Article 16. AVENANTS

Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par des représentants habilités des Parties.

 

 

Article 17. MANQUEMENTS – RÉSILIATION– DÉNONCIATION

 

17.1  Manquement de SparkUp

Dans le cas où SparkUp manquerait à l’une quelconque de ses obligations essentielles pour l’exécution du Contrat, le Client peut, par notification écrite, le mettre en demeure de remédier à ce manquement.

Si, dans les 15 jours calendaires suivant ladite notification, SparkUp n’a pas commencé à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement, et si, dans les 15 jours calendaires qui suivent, SparkUp n’a pas intégralement remédié à ce manquement, le Client peut notifier à SparkUp, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation de plein droit et sans autre sommation en précisant la date de prise d’effet de cette résiliation, et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont le Client dispose et des indemnisations auxquelles il pourrait prétendre.

17.2  Manquement du Client

Dans le cas où le Client manquerait à l’une quelconque de ses obligations essentielles pour l’exécution du Contrat, SparkUp peut par notification écrite le mettre en demeure de remédier à ce manquement

Si, dans les 15 jours calendaires suivant ladite notification, le Client n’a pas commencé à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement, et si, dans les 15 jours calendaires qui suivent ou toute autre période convenue par les Parties, le Client n’a pas intégralement remédié à ce manquement, SparkUp peut demander la résiliation de plein droit sans autre sommation du Contrat, en précisant la date de prise d’effet de cette résiliation, et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont SparkUp dispose et des indemnisations auxquelles il pourrait prétendre.

 

 

 

 

 

SPARKUP

SAS, au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 793 555 160, représentée en la personne de Jeremy Ley en qualité de Président de la société.